MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.H.COPCLUB SOCIETY - MENTIONS LEGALES
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur. »,
– Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’utilisateur. »
Le site internet www.hcopsociety.club est un service de H.COPCLUB SOCIETY, détenue par ZAMOR Éric, située au 6 rue d’Armaillé, 75017Paris.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 – Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site H.COPCLUB SOCIETY se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 3 – Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder au site H.COPCLUB SOCIETY gratuitement et n’importe où. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou justification.
ARTICLE 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site, et il renonce de ce fait à toute action contre l’éditeur.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc… sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de H.COPCLUB SOCIETY et par extension, H.COP CLUB ( www.hcopsociety.club ) propriétés de Zamor Éric, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’éditeur.
ARTICLE 6 – Liens hypertextes
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants : Nom, prénom, mail, et numéro de téléphone lorsque l’utilisateur rempli un formulaire de contact sur le site. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, partenaires de l’éditeur, lorsque l’utilisateur utilise les services de mise en relation. Evolution de la présente clause Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
ARTICLE 8 – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Intermédiation
ARTICLE 1 - Champ d'application
H.COPCLUB SOCIETY (appelée « le Prestataire ») est spécialisée dans la communication, le conseil & les relations publiques. IL propose également en second activité et par le biais de son fondateur ZAMOR Eric, l’apport d’affaire dans différents secteurs, notamment l’immobilier de prestige, la direction de projets artistiques ( creative director ) & le développement de business à destination des particuliers et professionnels (appelé « le Client »).
Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services et conseils, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de
prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 13 août 2022 ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le Prestataire et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le Client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.hcopsociety.club). Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer toute commande de Prestations.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les prestations dont il désire bénéficier et demande l’établissement d’un devis.
La vente de prestations ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement d’un devis par le Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 20 jours.
– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client.
Le versement d’un acompte de 40 (quarante) % du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. La commande de Prestations par le client auprès de « H.COPCLUB SOCIETY » ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par ce dernier.
Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de. 1 (un) an, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, et frais de déplacements supplémentaires, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Règlement
Un acompte correspondant à 40 (quarante) % du prix total de la fourniture des Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
A l’exception des Prestations réalisés dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois.
Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou en espèces.
Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les CGV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Durée de mission
Le Prestataire propose des prestations ponctuelles, ou des missions pour une durée de 1 (un) an reconductible. Les missions impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 (douze) reconduit tacitement pour une même durée. En application des articles L215-1 à L. 215-3 et de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, le Client sera informé par écrit, par le biais d’un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Les articles L215-1 à L. 215-3 et l’article L. 241-3 du Code de la consommation disposent en effet que :
Article L. 215-1 :
« Pour les contrats conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L215-2 :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
Article L215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l’article L. 221- 3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
– Le contrat a été conclu hors établissement ;
– L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ;
– Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier au Prestataire, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (7) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à H.COPCLUB SOCIETY, 6 rue d’Armaillé, Paris 17, ou par un mail adressé à : info@www.hcopsociety.club, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une prestation de qualité, dans le cadre de son obligation de moyen. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au Tiers prestataire ou fournisseur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serai(en)t pas établi(e)(s) par des preuves.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier – déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et
de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : www.hcopsociety.club
ARTICLE 9 – Confidentialité
Le Prestataire et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
– A n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation auprès de H.COPCLUB SOCIETY emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.